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Honoraires de l’avocat

Mission de l'avocat
Mission de l'avocat

 

 

En dehors des cas où, en raison de leur situation personnelle ou financière, les personnes peuvent prétendre à une prise en charge totale ou partielle des honoraires de leur avocat par l’état (voir la rubrique aide juridictionnelle), la rémunération de l’avocat est libre.

 

 

Selon l’article 10 de la loi du 31/12/1971 modifiée par la loi du 10/07/1991, les honoraires de l’avocat sont fixés librement, en accord avec le client et, à défaut de convention entre l’avocat et le client, l’honoraire est alors fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété, et des diligences de celui ci.

 

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

 

Il est conseillé au client de se renseigner auprès de son avocat sur le mode de facturation de ce dernier. D’une manière générale, les honoraires sont fixés en accord avec le client, selon différents modes :

 

 

- De façon forfaitaire lorsque la demande du client porte sur un travail dont la durée est prévisible (rédaction d’actes, procédures gracieuses, certaines procédures contentieuses)

- A la prestation pour les interventions ponctuelles (consultations, représentation à une assemblée ou à une réunion, etc.)

- Au temps passé, sur la base d’un tarif horaire qui dépend notamment de la complexité de l’affaire, de la spécialité et notoriété éventuelle de l’avocat et de sa structure d’exercice,

Par abonnement pour le secrétariat juridique ou pour les clients ayant un volume régulier de contentieux ou lorsque le cabinet intervient comme conseil régulier d’une entreprise,

 

Dans tous ces cas, il est possible d’ajouter un honoraire de résultat calculé en fonction du gain obtenu ou même de la rapidité avec laquelle il l’a été. Il s’agit d’un honoraire complémentaire, qui s’ajoute à l’honoraire de base préalablement conclu et payé. Ce complément peut prendre la forme d’une « prime » fixe ou d’un intéressement au pourcentage ;

 

 

La convention d’honoraires

 

 

Pour éviter toute contestation ultérieure, il est recommandé de convenir par écrit du mode de calcul des honoraires, des modalités de versement et de la facturation, même si la rédaction d’une telle convention préalable n’est pas obligatoire.

Lorsqu’une telle convention est passée, elle engage le client et son avocat.

 

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