Demande de désignation pour une audience pénale.
Le Groupe de Défense Pénale du Barreau des Deux-Sèvres compte une vingtaine d'avocats volontaires pour assurer les permanences pénales.
Les avocats interviennent pour de l'assistance en garde à vue dans l'ensemble des gendarmeries et commissariat du département et pour les procédures d'urgence comme la comparution immédiate.
Il est également possible de demander la désignation d'office d'un avocat pour toute autre audience pénale.
Il vous appartient d'adresser votre demande à l'Ordre des Avocats dès réception de la convocation devant une juridiction.
Votre demande doit être transmise par courriel à [email protected] accompagnée des document suivants, au format PDF uniquement (les autres formats type JPEG / JPG ou GOOGLE DRIVE seront refusés et votre demande classée en l’état) :
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- Une copie de la convocation,
- Une copie de votre pièce d’identité recto/verso en cours de validité
- Une copie de votre dernier avis d’imposition.
Pour l'avocat, la préparation de l'audience nécessite de demander la copie du dossier à la juridiction, d'organiser un rendez-vous avec le justiciable et de collecter tous les éléments utiles à la défense de celui-ci.
Aussi, pour qu'une demande de désignation puisse être correctement traitée, il faut l'adresser à l'Ordre des Avocats le plus tôt possible et ne pas attendre la veille de l'audience. A défaut la demande ne pourra pas être correctement instruite. Les demandes de report d'audience ne sont pas accordées de manière systématique.
La désignation d’un avocat ne signifie pas que celui-ci interviendra gratuitement ou que le bénéfice de l’aide juridictionnelle (partielle ou totale) vous est acquis.
Si vous souhaitez déposer une demande d’aide juridictionnelle, nous vous proposons de réaliser une simulation depuis le site internet https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Selon le résultat de cette simulation, il vous appartient de compléter directement en ligne la demande d’aide juridictionnelle via le lien suivant : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/