La CARPA
Conformément aux dispositions de l’article 53-9 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 229 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et de l’arrêté du 5 juillet 1996, la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) reçoit les dépôts, organise et contrôle les maniements de fonds liés à l’activité professionnelle des avocats, sous la responsabilité du Conseil de l’Ordre.
Présentation
La CARPA a deux principales missions: la gestion des maniements de fonds d’une part, la gestion du service de l'aide juridictionnelle et le financement de l’accès au droit d’autre part. De manière plus générale, les produits financiers des fonds déposés en CARPA sont affectés exclusivement au financement des services d’intérêt collectif de la profession, notamment des actions de formation, d’information et de prévoyance, ainsi qu’aux œuvres sociales. Ils sont également affectés à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l’aide juridictionnelle et au financement de l’aide à l’accès au droit (article 235-1 du décret du 27 novembre 1991).
Le secret professionnel est applicable de manière générale à la CARPA, et plus particulièrement aux maniements de fonds : il ne peut donc être opposé à la CARPA lors de la réalisation d’une opération ou d’un contrôle.
Les avocats doivent obligatoirement déposer tout règlement pécuniaire sur leur compte CARPA, et le fait de déposer des fonds d’un client ailleurs qu’en CARPA est constitutif d’un abus de confiance (Cass. Crim. 23 mai 2013 N°12-83677).
La CARPA constitue un organe de contrôle. L’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996 précise en effet que les CARPA doivent être en mesure de contrôler la provenance des fonds, l’identité des bénéficiaires de règlements, ou encore la justification du lien entre les règlements des avocats et les actes juridiques ou judiciaires accomplis par eux.
La CARPA permet également de garantir la représentation des fonds des clients ainsi que leur traçabilité dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a d’ailleurs explicitement ajouté les CARPA à la liste des personnes assujetties à la règlementation en matière, au côté des avocats.