L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle vous permet, si vos ressources mensuelles moyennes sont inférieures à un plafond fixé chaque année par décret de bénéficier, totalement ou partiellement, d’une aide de l’Etat vous permettant d’engager une procédure ou de vous défendre devant un Tribunal ou une instance disciplinaire pour faire valoir vos droits.

Vous devez remplir et déposer un dossier, dûment renseigné, au Bureau d’Aide Juridictionnelle.

Les imprimés de dossiers peuvent être retirés gratuitement dans les mairies, les greffes des Tribunaux, ou les bureaux d’aide juridictionnelle.

 

Vous pouvez également effectuer votre démarche en ligne à l'aide du lien suivant : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

Il est recommandé, cependant, de consulter un avocat avant de déposer votre demande.
En effet celui-ci pourra, s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, vous aider à remplir votre imprimé et déposer lui-même votre demande.

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