La commission d’office

La commission d’office est un mode de désignation de l’Avocat et non un mode de rémunération de celui-ci.

Elle permet au justiciable qui n’a pas d’Avocat de demander au Bâtonnier de lui en désigner un.

Cette demande doit être effectuée auprès de l’Ordre des Avocats pour tout contentieux pendant devant une juridiction.

Le Bâtonnier désigne alors un avocat en fonction de la nature de l’affaire.

Pour les domaines du droit pénal des mineurs et des majeurs ainsi que pour la défense des mineurs en matière d’assistance éducative, le Bâtonnier dispose de listes d’avocats volontaires, formés et compétents pour ces matières particulières.

La commission d’office peut également intervenir dans d’autres procédures devant le Tribunal Judiciaire, le Conseil de Prud’hommes ou le Tribunal de Commerce. 

Le justiciable rémunère alors l’Avocat désigné pour la prestation effectuée en fonction des critères régissant la fixation des honoraires.

En cas de demande d’aide juridictionnelle, le justiciable devra transmettre sans délai à l’Avocat désigné ses justificatifs de revenus pour présenter un dossier complet au Bureau d’Aide Juridictionnelle près le Tribunal Judiciaire de Niort. A défaut, l’Avocat désigné ne pourra pas intervenir.

Si le justiciable obtient une décision lui accordant l’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires supplémentaire serait alors signée avec l’Avocat. Cette convention est systématiquement soumise au Bâtonnier. Le justiciable devra ainsi verser des honoraires complémentaires à l’Avocat désigné.

Si le justiciable obtient une décision lui accordant l’aide juridictionnelle totale, il sera alors dispensé du paiement de tout honoraire, seul le droit de plaidoirie de 13 € euros sera exigible par l’Avocat désigné.