Grève du Barreau des DEUX-SÈVRES contre le projet de loi « SURE »
Réunis en Assemblée Générale Extraordinaire
le vendredi 03 avril 2026,
les Avocats du Barreau des DEUX-SÈVRES ont voté le principe d’opposition au projet de loi justice criminelle et respect des victimes, issu du projet dit "SURE".
Lors de l'assemblée générale extraordinaire
du Barreau des DEUX-SÈVRES du 28 avril 2026,
il a été décidé le maintien du mouvement de grève
se matérialisant par la suspension des intervention pour toutes les audiences de CRPC jusqu'à la fin du mois de juin 2026,
date de l'examen du projet de loi SURE pas l'Assemblée nationale.
Pourquoi cette grève ?
Le Barreau des DEUX-SÈVRES souhaite alerter sur les enjeux majeurs du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, actuellement examiné par le Parlement.
Ce texte, issu du projet dit « SURE », suscite une opposition forte et largement partagée par l’ensemble de la profession d’avocat. Derrière l’objectif affiché d’accélération des procédures, il est perçu comme une réforme de gestion des flux judiciaires à moyens constants, au prix d’un affaiblissement des garanties fondamentales du procès pénal.
En particulier, la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, assimilable à un « plaider-coupable criminel », constitue une évolution majeure. Elle conduit à réduire le rôle du jury populaire, à limiter le débat judiciaire et à faire peser un risque sur la liberté du consentement des personnes poursuivies, tout en interrogeant la place accordée aux victimes.
Plus largement, ce projet de loi soulève des préoccupations importantes quant au respect des principes essentiels d’une justice publique, contradictoire et équilibrée.
Dans ce contexte, un mouvement national de mobilisation de la profession d’avocat a été engagé à compter du 1er avril 2026, à l’initiative de la Conférence des bâtonniers.
Le Barreau des DEUX-SEVRES, lors de son AGE du 28 avril 2026,
a décidé le maintien du mouvement de grève se matérialisant par la suspension des interventions pour toutes les audiences de CRPC
jusqu’à la fin du mois de juin 2026,
date de l'examen du projet de loi SURE pas l'Assemblée nationale.
Le Barreau des DEUX-SEVRES participera à l'ensemble des actions nécessaires et y compris à l'extension du domaine de la grève afin de faire entendre la voix d'une justice pénale équilibrée, contradictoire et de garantir les droits de chacun.
Avocats du Barreau des Deux-Sèvres
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